Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 405 du 27 octobre 2022

l'amendement n° 1918 de M. de Lépinau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire