Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 41 du 20 juillet 2022

l'amendement n° 756 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire