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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 410 du 27 octobre 2022

l'amendement n° 1315 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre05000
Rassemblement National89contre04410
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour22001
Les Républicains62contre0300
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre01200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31abstention0010
Horizons et apparentés30contre0400
Écologiste - NUPES23pour4000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour0000
Non inscrit4abstention0010
Échap
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