Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 574 du 15 novembre 2022

l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire