Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 583 du 16 novembre 2022

l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire