Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 584 du 16 novembre 2022

l'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire