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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 587 du 17 novembre 2022

l'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour28000
Rassemblement National89pour20000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention0050
Les Républicains62pour3000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour11001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour4000
Horizons et apparentés30pour4000
Écologiste - NUPES23pour2000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour0000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour1000
Non inscrit4pour1000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
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StatistiquesG D
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