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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 639 du 29 novembre 2022

l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour66010
Rassemblement National89pour46001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre03200
Les Républicains62pour12000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour18040
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0500
Horizons et apparentés30pour8000
Écologiste - NUPES23contre01000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour2000
Non inscrit4pour2000
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