Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 642 du 29 novembre 2022

l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire