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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 648 du 29 novembre 2022

l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre67100
Rassemblement National89contre84000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour21000
Les Républicains62contre01800
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre31501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour3000
Horizons et apparentés30contre01700
Écologiste - NUPES23pour11000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20contre0400
Non inscrit4contre0100
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