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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 658 du 1er décembre 2022

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre02900
Rassemblement National89pour13000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour11000
Les Républicains62pour14000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre0600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour1010
Horizons et apparentés30contre0501
Écologiste - NUPES23pour1000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour0000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour1000
Non inscrit4pour0000
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