Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 660 du 2 décembre 2022

l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire