Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 97 du 23 juillet 2022

l'amendement n° 260 de Mme Legrain à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire