Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 994 du 16 février 2023

l'amendement n° 10731 de M. Coulomme après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire