Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1007 du 13 mars 2025

l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire