Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1207 du 2 avril 2025

l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire