Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1248 du 3 avril 2025

l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire