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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1254 du 3 avril 2025

l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour13000
Ensemble pour la République94pour9002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01600
Socialistes et apparentés66abstention0060
Droite Républicaine47pour5000
Écologiste et Social38abstention0070
Les Démocrates36pour4000
Horizons & Indépendants33pour23000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
UDR16pour4000
Non inscrit11pour0000
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