Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1258 du 3 avril 2025

l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire