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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1262 du 3 avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour14000
Ensemble pour la République94pour4122
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02200
Socialistes et apparentés66contre0800
Droite Républicaine47pour4000
Écologiste et Social38contre0700
Les Démocrates36pour6000
Horizons & Indépendants33pour29000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0300
UDR16pour4000
Non inscrit11contre0100
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