Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1303 du 7 avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel