Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1470 du 11 avril 2025

l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire