Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1472 du 29 avril 2025

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National1 · 71 · 0
Ensemble pour la République1 · 49 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire40 · 0 · 0
Socialistes et apparentés0 · 25 · 0
Droite Républicaine0 · 28 · 1
Écologiste et Social0 · 6 · 2
Les Démocrates0 · 22 · 0
Horizons & Indépendants0 · 27 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 7 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 1 · 0
UDR0 · 7 · 0
Non inscrit0 · 2 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	contre	1	71	0	0
Ensemble pour la République	94	contre	1	49	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	40	0	0	0
Socialistes et apparentés	66	contre	0	25	0	0
Droite Républicaine	48	contre	0	28	1	0
Écologiste et Social	38	contre	0	6	2	1
Les Démocrates	36	contre	0	22	0	0
Horizons & Indépendants	33	contre	0	27	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	0	7	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	1	0	0
UDR	16	contre	0	7	0	0
Non inscrit	11	contre	0	2	0	0