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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1477 du 29 avril 2025

l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre04500
Ensemble pour la République94pour14001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention0010
Socialistes et apparentés66pour21140
Droite Républicaine48contre0410
Écologiste et Social38abstention00151
Les Démocrates36pour12000
Horizons & Indépendants33abstention0680
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre1400
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0010
UDR16contre0800
Non inscrit11contre0100
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