Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1509 du 30 avril 2025

l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire