Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2144 du 28 mai 2025

l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire