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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2199 du 28 mai 2025

l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (46)

Contre (49)

Abstention (20)

Non-votant (statut officiel) (2)

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