Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2221 du 3 juin 2025

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire