Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2237 du 4 juin 2025

l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire