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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2282 du 10 juin 2025

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre02310
Ensemble pour la République94pour10101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre0700
Socialistes et apparentés66pour11000
Droite Républicaine49pour4101
Écologiste et Social38pour7000
Les Démocrates36pour3000
Horizons & Indépendants33pour7010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour3000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
UDR16contre0500
Non inscrit11contre0100
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