Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2284 du 13 juin 2025

l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire