Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2306 du 13 juin 2025

le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire