Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2366 du 13 juin 2025

l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire