Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2392 du 13 juin 2025

l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire