Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2398 du 13 juin 2025

l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire