Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2676 du 24 juin 2025

l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire