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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2678 du 24 juin 2025

l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour45000
Ensemble pour la République93contre101111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02700
Socialistes et apparentés66contre01800
Droite Républicaine49pour3000
Écologiste et Social38contre01501
Les Démocrates36pour7010
Horizons & Indépendants34pour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
UDR16pour6000
Non inscrit11pour1100
Échap
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