Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2871 du 27 juin 2025

l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire