Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 2958 du 8 juillet 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel