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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2971 du 8 juillet 2025

l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre23230
Ensemble pour la République93pour41301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02300
Socialistes et apparentés66contre02600
Droite Républicaine48pour7000
Écologiste et Social38contre0801
Les Démocrates36pour13100
Horizons & Indépendants34contre5720
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre1400
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
UDR16abstention0050
Non inscrit12contre0200
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