Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2972 du 8 juillet 2025

l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire