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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2981 du 9 juillet 2025

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123contre04600
Ensemble pour la République93contre11501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01900
Socialistes et apparentés66contre01600
Droite Républicaine48pour3000
Écologiste et Social38contre0900
Les Démocrates36pour8100
Horizons & Indépendants34contre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour1110
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
UDR16contre0300
Non inscrit12pour0000
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