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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2989 du 9 juillet 2025

l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour38000
Ensemble pour la République93pour21101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01300
Socialistes et apparentés66contre01600
Droite Républicaine48contre0500
Écologiste et Social38contre0900
Les Démocrates36contre0900
Horizons & Indépendants34contre0700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour1100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
UDR16pour2000
Non inscrit12contre0300
Échap
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