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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2994 du 9 juillet 2025

l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour40000
Ensemble pour la République93pour10101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour12001
Socialistes et apparentés66pour18000
Droite Républicaine48contre1500
Écologiste et Social38pour8000
Les Démocrates36contre0800
Horizons & Indépendants34contre0610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
UDR16pour2000
Non inscrit12pour1000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
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