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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2995 du 9 juillet 2025

l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour40000
Ensemble pour la République93pour7401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour12001
Socialistes et apparentés66pour19000
Droite Républicaine48pour3120
Écologiste et Social38pour8000
Les Démocrates36pour3320
Horizons & Indépendants34pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
UDR16pour2000
Non inscrit12pour1000
Échap
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