Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2996 du 9 juillet 2025

l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire