Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3044 du 10 juillet 2025

l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire