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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3061 du 23 octobre 2025

l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention02730
Ensemble pour la République92pour40007
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour29000
Socialistes et apparentés69pour22000
Droite Républicaine50pour8003
Écologiste et Social38pour21000
Les Démocrates36pour12001
Horizons & Indépendants34pour16003
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour6001
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0020
Union des droites pour la République16contre0400
Non inscrit9pour1000
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