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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3987 du 19 novembre 2025

l'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour83001
Ensemble pour la République91contre03901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02500
Socialistes et apparentés69contre03300
Droite Républicaine49pour21310
Écologiste et Social38contre01900
Les Démocrates36contre1800
Horizons & Indépendants34contre0900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0500
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0300
Union des droites pour la République16abstention0030
Non inscrit9contre0100
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