Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4101 du 21 novembre 2025

l'amendement n° 3160 de M. Pribetich après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire